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Indemnisation / Préjudice / Réparation

Lorsqu’une erreur médicale a été commise, il y a en général un préjudice, un dommage pour le patient.  Mais il y a aussi des préjudices non liés à une erreur. Ce préjudice doit être réparé sur le plan médical, mais peut aussi faire l’objet d’une réparation sous forme d’indemnisation.


On ne cesse de le répéter sur tous les tons, « le risque zéro n’existe pas », et cela malgré l’inscription stupéfiante du « principe de précaution » dans notre Constitution. Que faut-il donc faire pour réparer et indemniser quand le préjudice tant redouté survient malgré tout, notamment à la suite d’une complication ?


Erreur médicale, faute médicale et aléa thérapeutiquePrincipe de précaution

Une erreur médicale n’est pas nécessairement une faute, de même qu’une complication ne relève pas nécessairement d’une erreur médicale.

La faute est une notion juridique, qui déclenche la responsabilité civile ou pénale du médecin. C’est donc un juge qui décide, en s’appuyant sur le rapport de l’expert judiciaire (expert auprès des tribunaux) qui a été missionné, s’il y a eu faute ou pas.

Mais il y a aussi des fautes contre la déontologie, qui sont instruites par l’instance juridictionnelle du conseil de l’Ordre.

Droits des patientsLa notion de « maladresse » est souvent retenue par les experts judiciaires à l’encontre des chirurgiens ; en pratique, la maladresse est considérée comme une faute, ce qui exclut l’aléa thérapeutique, et permet l’indemnisation par voie assurantielle.

Quand il n’y a pas eu de faute commise, on considère qu’il s’agit d’un « aléa thérapeutique », que l’on appelle plus volontiers, en droit, un « accident médical non fautif ». Cette distinction a été clairement établie par la désormais célèbre loi Kouchner de 2002, relative aux droits des patients.

L’aléa thérapeutique correspond à ce que le langage populaire désigne par l’expression « c’est la faute à pas de chance… ». On sait que cela peut arriver, mais on aurait préféré que cela n’arrive pas, ou alors à quelqu’un d’autre.

Notons dès maintenant que, si la qualification de la faute est  nécessaire pour condamner un médecin, elle ne l’est pas pour indemniser un patient : les préjudices imputés à un aléa thérapeutique peuvent être indemnisés par un organisme d’état, l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). 

Préjudice

Un préjudice est un dommage subi par un patient à l’occasion d’un acte médical. C’est donc une atteinte portée à son intégrité Préjudicephysique ou psychique, temporaire ou définitive. On parle de « préjudice corporel ».

Le préjudice peut aller de la simple contrariété d’un patient qui estimerait que l’on n’a pas pris toutes les précautions oratoires nécessaires pour lui annoncer un diagnostic grave, jusqu’au décès non prévu du patient à la suite d’une erreur médicale.

Le préjudice peut être une maladie nosocomiale, un aléa thérapeutique, une affection iatrogène, une contamination accidentelle, ou encore la conséquence d’une erreur médicale, voire d’une faute, au sens juridique du terme (cf. supra).

Quand un patient a été « victime » d’une erreur médicale, il peut en résulter un préjudice, que le patient « subit ». On aura noté que, si un patient a été victime  d’une erreur médicale sans qu’il n’y ait eu de conséquence, il n’aura donc subi aucun préjudice (par exemple, erreur de posologie sans conséquence).

Evaluation d’un préjudice

Evaluation du préjudiceC’est un médecin expert en « réparation du préjudice corporel » qui, après examen approfondi de la victime, détermine le préjudice d’après différents éléments d’appréciation : l’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), le pretium doloris (« prix de la douleur »), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, la perte de revenus, et, enfin, le nombre d’heures nécessaires pour l’aide aux tâches du quotidien, jusqu’à la date de l’expertise, puis dans l’avenir.

 

Quelques précisions sont nécessaires :

  • L’AIPP correspond à la diminution du potentiel physique, psychique ou intellectuel. On l’appelle également DFP (Déficit fonctionnel permanent). Le taux d’AIPP est chiffré en onze tranches allant de 1 à 3% pour la plus faible, à plus de 60% pour la plus élevée.
  • Le pretium doloris et le préjudice esthétique sont évalués sur une échelle de 1 à 7.
  • Pour le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément, la réponse est binaire : oui ou non.Expertise médicale

En cas d’expertise judiciaire, l’expert choisi par la victime et l’expert judiciaire nommé par le TGI (Tribunal de grande instance) doivent se mettre d’accord sur ces différentes évaluations, sachant que certaines sont objectives, donc peu sujettes à caution, mais d’autres tout-à-fait subjectives, comme le pretium doloris.

Réparation d’un préjudice

Cicatrice médicaleLa réparation d’un préjudice n’est pas qu’une affaire d’indemnisation ; c’est, d’abord et avant tout, un problème d’ordre médical, à savoir la réparation des dégâts physiques constatés, quand elle est possible. Cette réparation est l’objectif de la chirurgie réparatrice. Le but est, si possible, la restitutio ad integrum (le retour à l’intégrité), sinon la consolidation avec le moins de séquelles possibles. Les dégâts psychiques doivent aussi être réparés, dans la mesure du possible, par des psychologues et des psychiatres.

Un exemple simple : si un patient a de gros problèmes cicatriciels après une intervention chirurgicale (cicatrices chéloïdes notamment), ce n’est pas nécessairement la conséquence d’une faute médicale, ni même d’une erreur, dans la mesure où la cicatrisation est un processus biologique qui peut être déréglé chez certains patients. Ces dégâts cicatriciels pourront faire l’objet d’une prise en charge en chirurgie réparatrice, et d’un soutien psychologique. Il n’est pas question, dans cet exemple précis, d’indemnisation, puisqu’il ne s’agit pas d’un accident médical.

Indemnisation d’un préjudice       Loi Kouchner 2002  

L’indemnisation peut intervenir dans deux circonstances différentes : soit par le biais de l’ONIAM pour l’aléa thérapeutique, soit par voie judiciaire en cas de faute médicale. C’est donc la solidarité nationale (nos impôts et nos charges sociales) qui indemnise dans le premier cas, l’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) du praticien ou de l’établissement de soins dans le second cas. Dans les deux cas, il s’agit de verser une compensation financière la plus juste possible  à la victime.

Quand on évoque le problème des « spécialités à risques », comme la chirurgie, l’anesthésie, l’obstétrique, c’est du risque assurantiel pour le praticien dont on parle en réalité, plus que du risque pour le patient d’avoir une complication. Les primes d’assurance RCP des praticiens exerçant ces spécialités s’envolent régulièrement, du fait de la judiciarisation galopante, ce qui explique en partie la désaffection des jeunes médecins pour ces spécialités exposées, alors qu’elles étaient naguère très prisées (notamment la chirurgie).

CRCIActuellement, la meilleure façon de procéder, pour un patient victime d’un accident médical et qui souhaite une indemnisation, est de saisir la CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation). C’est cet organisme qui décidera si l’indemnisation relève de la compétence de l’ONIAM ou de l’assureur du (ou des) professionnels(s) de santé. Le fait de saisir la CRCI n’est pas incompatible avec une procédure judiciaire.

Dans une procédure civile déclenchée par une plainte de la victime d’un préjudice, pour que celle-ci puisse être indemnisée, il faut qu’il y ait eu faute, et qu’il y ait un lien de cause à effet (subordination) entre la faute et le préjudice.

En pratique libérale cette subordination passe par une plainte au civil contre le ou les praticiens que le plaignant estime être responsable(s) de son préjudice, plainte qui peut englober également l’établissement de soins si l’accident médical est survenu en clinique.

Si l’accident est survenu à l’hôpital public, c’est la structure, en tant que personne morale, qui est visée par la plainte, sachant que la Indemnisation par voie judiciaireresponsabilité des praticiens est couverte par celle de l’hôpital (qui est leur employeur), sauf en cas de « faute détachable du service » (on ne saurait tenir pour responsable un hôpital si le praticien qui y exerce est intervenu en état d’ivresse, ce qui, malheureusement, est déjà arrivé).

Quant aux procédures pénales, plus rarement engagées, elles visent à sanctionner des comportements médicaux jugés inacceptables, mais nullement à indemniser. Les procédures civiles et pénales peuvent être déclenchées  de front.

Article publié le 17 août 2015

 

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